Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente du service AMELIORATION.FR

NMA CAPITAL

RCS 828 480 947

Siège social : 124 Rue du Marechal Joffre Bougival

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, prestations de service conclues par la société NMA CAPITAL (dénommée ci-après « NMA CAPITAL ») avec des Clients professionnels (Article L. 441- 6 Code de Commerce) et des clients particuliers (ci-après dénommés « VOUS ») quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent notamment les produits et services obtenus via les abonnements Amelioration.fr réalisés à partir du site https://www.amelioration.fr tels qu’ils sont détaillés à l’article 4 des présentesLorsqu’un devis est établi par la société NMA CAPITAL, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.amelioration.fr en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » à l’adresse suivante : https://www.amelioration.fr/conditions-generales-de-vente/ Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société NMA CAPITAL impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Article 2 – Compatibilité avec la plateforme Amelioration.fr

Il est précisé que le client doit vérifier la compatibilité entre son équipement informatique et la plateforme Amelioration.fr avant achat de la prestation.

Article 3 – Commandes et validation contractuelle

Les ventes, l’engagement de fourniture des prestations de service ou les ventes de produits développés par NMA CAPITAL ne sont parfaites et définitives, qu’après confirmation de commande acceptés de nos Clients.

Lorsque vous cliquez sur  »valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît.

Vous devez vérifier l’ensemble des renseignements, informations et coordonnées transmis.

Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions.

Lepaiement de la prestation vaut pour acceptation des présentes conditions générales de ventes. Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur  »payer ma commande ».

En cas d’annulation de commande d’un Client quelle que soit la cause, le Client s’engage à payer l’intégralité des sommes commandées. A charge du Client de s’assurer pour se faire rembourser.

La société NMA CAPITAL ne peut être reconnue comme responsable d’une situation liée au Client d’un fait de grève de l’un de ses fournisseurs, prestataires, au législateur, à une catastrophe naturelle, à un état de maladie ou de guerre et plus généralement à tout cas force majeure tel que défini à l’Article 18 ci-après.

La société NMA CAPITAL ne peut être reconnue comme responsable d’une situation liée à des décisions ou actions faite par les clients suite à une formation.

Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le site internet, confirmation de commande ou dans la proposition commerciale adressés à nos Clients. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sauf commun accord entre NMA CAPITAL et ses Clients.

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieure à la conclusion du contrat, vous devez nous via l’adresse mail de support.

Article 4 – Prestations et produits Amelioration.fr fournis par NMA CAPITAL

La société NMA CAPITAL présente sur son site Internet ainsi que dans ses propositions commerciales les prestations de services Amelioration.fr à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent à ses prospects de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu’il souhaite acheter.

Les prestations de service et les solutions développées sous forme d’abonnement et sous le nom d’ « Amelioration.fr » que propose la société NMA CAPITAL sont notamment :

· Formation digitale à la négociation salariale

· Formation digital de développement personnel

Le Client reconnait et accepte que cette liste n’est pas exhaustive des produits et prestations développées par la société NMA CAPITAL sous forme d’abonnement ou non et sous le nom d’ « Amelioration.fr », lesquels sont eux-aussi tous soumis aux présentes conditions générales de vente.

La société NMA CAPITAL se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs et/ou à caractère illégal.


Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité de l’acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées, ou tout événements personnel ou professionnel résultant des actes des clients, avec ou sans lien avec le sujets des prestations, ne saurait engager la responsabilité de la société NMA CAPITAL, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

Article 5 – Engagements du Client

5.1 Responsabilité du fait des contenus

Le Client est seul et unique responsable des actes, décisions, comportement, communications qu’il réalise. Ces éléments ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société NMA CAPITAL, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

5.2 Paiement

Le Client paiera le prix convenu selon les modalités financières prévues à l’article 9 des présentes.

5.3 Obligations particulières

En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus fournis par NMA CAPITAL de façon non conforme aux droits de propriété intellectuelle et industrielle; ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l’image de marque NMA CAPITAL ou à sa politique commerciale.

Article 6 – Engagements de NMA CAPITAL

6.1 Exécution des prestations

NMA CAPITAL s’engage à fournir les prestations objet des devis et contrats passés avec le Client de manière loyale et de bonne foi, en conformité avec les usages de la profession.

6.2 Service Clientèle

Si vous souhaitez contacter NMA CAPITAL, le support est disponible par mail à l’adresse support @ amelioration.fr

NMA CAPITAL ne s’engage pas sur un délais de réponse.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les produits et services développés par NMA CAPITAL dans le cadre de l’offre Amelioration.fr sont et demeurent l’entière propriété de NMA CAPITAL avant, pendant, et après la durée de l’abonnement par le Client au service Amelioration.fr.

Sous réserve des droits concédés au Client, il est interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des créations et supports développés par NMA CAPITAL ainsi que toutes les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, logiciels ainsi que tout élément susceptible protégé par un droit de propriété intellectuelle et industrielle propriété de NMA CAPITAL, et qui ne sont pas expressément mis à disposition des Clients.

Il est entendu entre les parties que le Client comme NMA CAPITAL agiront dans le respect des droits d’auteur mais aussi des droits de propriété industrielle appartenant respectivement au Client, aux partenaires de NMA CAPITAL et à NMA CAPITAL elle-même.

Article 8 – Responsabilité du fait des contenus

La société NMA CAPITAL ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le Client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 9 – Prix et conditions de paiement

9.1 Prix

Les prix de vente des services Amelioration.fr sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par NMA CAPITAL.

Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas les assurances éventuelles qui restent à la charge du Client.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-dessous :

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix facturés tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Amelioration.fr.

9.2 Moyens de paiement

Vous pouvez régler votre abonnement par cartes bancaires : CB ; e-carte bleue ; Visa ; MasterCard ; Visa Electron.

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe.
Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

  • Sécurité des paiements

Les paiements via le site plateforme Amelioration.fr font l’objet d´un système de sécurisation.
NMA CAPITAL a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.
Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, NMA CAPITAL ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe qui retourne à NMA CAPITAL un numéro d´autorisation.

 9.4 Abonnement

En cas d’abonnement, Le prix est payable comptant, au jour de la commande dans les conditions définies à l’article «Abonnements» ci-après.

Le premier paiement couvre le premier mois d’abonnement, reconduit ensuite par tacite reconduction jusqu’à la date de fin d’abonnement.

Le client peut mettre à tout moment un terme à son abonnement.

Le premier mois d’abonnement reste néanmoins dû à NMA CAPITAL Partners, même si le nombre maximum d’utilisateurs n’a pas été atteint, et même dans le cas où le client n’aurait pas satisfaction de la plateforme Amelioration.fr.

Le prix de l’abonnement est payable, mensuellement, sous forme de tacite reconduction, par prélèvement sur la carte bancaire utilisée dans le cadre de l’abonnement, le jour du mois en cours correspondant à la date initiale de l’abonnement, et jusqu’à résiliation de l’abonnement par le client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’abonnement en cours et de suspendre l’exécution de ses obligations.

9.5 Refus d’autorisation de paiement

La société NMA CAPITAL se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société NMA CAPITAL se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

9.6 Paiement anticipé

Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 10 – Rabais, Remises et Ristournes

Les ventes de produits et de prestations de service seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment du devis ou bon de commande.

Article 11 – Livraison – Serveurs informatiques

Le Client reconnaît que c’est à l’entreprise hébergeant les serveurs d’Amelioration.fr qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues à l’hébergeur qui les a acceptées sans réserves.

Article 12 – Confidentialité

NMA CAPITAL et le Client s’engagent en leur nom comme en celui de leurs collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat qui les lie et après son expiration, les documents, systèmes, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins des contrats visés.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Article 13 – Données personnelles – Archivage et accès au contrat

13.1 Données personnelles

Les informations demandées par NMA CAPITAL au Client sont nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

NMA CAPITAL

124 Rue Du Marechal Joffre 78380 Bougival – France

NMA CAPITAL se réserve le droit de communiquer et d’exploiter les données fournis par le Client à des fins statistiques auprès de tous tiers, de façon non personnelle dans les conditions prévues par la loi. Le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que NMA CAPITAL peut obtenir relatives à la réalisation du Service choisi.

Par contre NMA CAPITAL s’interdit d’utiliser les listes de destinataires et le contenu des documents propriétés du Client.

13.2 Archivage et accès au contrat

NMA CAPITAL réalise un archivage des contrats, bons de commandes et factures de ses clients sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents.

Article 14 – Droit de rétractation

Le Client abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, le Client reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
Le Client abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

Article 15 Résiliation du contrat d’abonnement aux services et produits Amelioration.fr

Le contrat de vente de produit et/ou de prestations signé par NMA CAPITAL et le Client pourra être dénoncé à tout moment par les deux parties par simple lettre recommandée.

15.1 Résiliation sans faute

En cas de résiliation par anticipation, les parties devront adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception.

15.2 Manquement

NMA CAPITAL se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement Amelioration.fr souscrit par le Client, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement du Client aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 (quinze) jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par le Client) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour NMA CAPITAL de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.


Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de NMA CAPITAL et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.


La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, globale, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.


Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que le Client concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :
– être un abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;
– présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que: le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle ;


Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par NMA CAPITAL pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de NMA CAPITAL, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

15.3 Cessation d’activité

Le contrat de vente de produit et/ou de prestations pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

Article 16 – Cas de force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1148 du code civil, les parties seront dégagées de toute responsabilité si l’inexécution de leurs obligations réciproques résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de ses obligations.

Article 17 – Références

NMA CAPITAL et le Client peuvent accepté par accord spécifique et individuel, que l’autre partie au contrat de vente de produit et/ou de prestations puisse faire figurer parmi ses références dans le cadre de ses actions de promotion et de communication son nom, son logo et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat notamment sur son site Internet. Les parties procèderont à ces références en respect de leurs chartes graphiques respectives.

Article 18 – Cession des contrats

Les contrats conclus entre NMA CAPITAL et le Client sont conclus en fonction de la personne du Client et de NMA CAPITAL.

En conséquence, il ne pourra être transféré ni cédé de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers, personne  physique ou morale sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Ni le Client, ni NMA CAPITAL ne peuvent céder le présent contrat que ce soit en totalité ou en partie.

Article 19 – Nullité d’une Clause des Conditions Générales

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre NMA CAPITAL et le Client.

Article 20 – Droit applicable – Langue du contrat – Compétence juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Article 21 – Acceptation des Clients

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les devis, confirmations de commande et les remises et ristournes incluses, sont expressément agréés et acceptés par nos Clients, en acceptant les devis et propositions commerciales qui leur sont faites ; Clients qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment leurs propres conditions générales d’achat.

Dernière mise à jour des CGV au 09/12/2019